Ici, nous partageons quelques informations incontournables du domaine de l'immobilier !
Nouvelles restrictions en terme de DPE
Diagnostic de performance énergétique (DPE) source service public.gouv
Il est devenu obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
A savoir :
Dès 2025, les biens classés G seront considérés comme très énergivores, puis les logements classés F en 2028 et enfin aux logements classés E d’ici 2034.
Si votre logement n'est pas en conformité :
Il est devenu obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
- Depuis le 1er avril 2023, les biens individuels classés E, F et G doivent être soumis à l'audit énergétique.
- Depuis le 1er janvier 2025 les biens classés E sont concernés par l'audit energetique et il est interdit de louer un appartement classe G
A savoir :
Dès 2025, les biens classés G seront considérés comme très énergivores, puis les logements classés F en 2028 et enfin aux logements classés E d’ici 2034.
Si votre logement n'est pas en conformité :
- Vous êtes dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique
- Dans l’interdiction de louer une passoire thermique.
- Dans l’obligation de réaliser un audit.
